Conditions Générales de Vente

TECHNICOM FORMATION est un Centre de Formation et d’Apprentissage, de formation continue pour adultes spécialisé dans les métiers du Très Haut Débit (Fibre Optique, Réseaux Mobiles, Bureau d’études) et les obligations de compétences liées à ses métiers. Le siège social est situé au 60 Boulevard Pierre Mendes France à 59760 GRANDE-SYNTHE (Déclaration d’Activité n°32590951259) (n°SIRET 833 811 540 00016).
TECHNICOM FORMATION conçoit et propose des formations inter-entreprises et intra-entreprises, au 17 rue des Châteaux à 59290 WASQUEHAL (n°SIRET 833 811 540 00032) ainsi qu’en prestations délocalisées selon la demande et le besoin géographique du client.

Le client ou le prescripteur : désigne toute personne physique ou morale qui prescrit une demande ou commande une formation.
Le stagiaire ou l’apprenant : est une personne physique qui bénéficie et suit un parcours de formation.
Les formations interentreprises : sont des formations se déroulant au sein de nos centres permanents ou occasionnels regroupant des stagiaires issues de différentes structures.
Les formations intra-entreprises : sont les prestations se déroulant chez le client, en externe de nos locaux, dans des locaux représentant le ou les clients.
OPCO : est l’opérateur de compétences agréé chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par TECHNICOM FORMATION pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

Inscription :

Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée selon les modalités indiquées sur notre site internet www.technicom-formation.fr ou sur notre plaquette.
Toutes nos formations ouvrent droit à une prise en charge par l’employeur et/ou OPCO et/ou tout institutionnels (Pôle Emploi, financement Région, Département…).
Pour financer la formation, l’employeur, l’OPCO et l’ Institution doivent faire un retour de devis établi par TECHNICOM FORMATION revêtu de la signature, de « bon pour accord » et du cachet de l’entreprise.
Pour toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur à la date de fin de ladite formation. Une attestation de fin de formation sera également remise au stagiaire.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement :

Toute demande, commande ou prestation fait objet préalablement d’un devis. Les prix sont assujettis à la TVA, sont forfaitaires mais peuvent faire l’objet d’une proposition commerciale ajustée pour les formations « sur-mesure ». Les tarifs comprennent les coûts pédagogiques, la formation, les supports, les équipements et le matériel des ateliers pratiques, les déplacements du personnel et des intervenants. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transports ou d’hébergement du participant. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte, de préférence par virement (nous consulter pour obtenir les coordonnées) ou par chèque à l’ordre de TECHNICOM FORMATION.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Pour un financement personnel : un acompte de 50 % sera demandé lors de l’inscription, avant le début de la formation et le restant dû en fin de formation. Aucun document ne sera remis au bénéfice de l’apprenant sans le paiement de la totalité du solde par virement ou chèque.
Pour les OPCO, les professionnels, les entreprises, les institutionnels : qu’elle soit en intra ou en interentreprises, la prestation doit être réglée à 30 jours de la date de facture.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, à partir de la mise en demeure, l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal.
TECHNICOM FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à TECHNICOM FORMATION.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à TECHNICOM FORMATION.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par TECHNICOM FORMATION au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à TECHNICOM FORMATION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage, TECHNICOM FORMATION se réserve le droit de refuser l’entrée en formation de l’apprenant ou de facturer en totalité à l’entreprise, en cas de refus, TECHNICOM FORMATION se réserve le droit d’annuler ou reporter la prestation de formation.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant :

En cas de dédit signifié par le client à TECHNICOM FORMATION au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, TECHNICOM FORMATION offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au calendrier de TECHNICOM FORMATION, et après accord éventuel de l’OPCO
  • de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

Annulation, absence ou interruption d’une formation :

Tout parcours commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par TECHNICOM FORMATION.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de TECHNICOM FORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à TECHNICOM FORMATION. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, TECHNICOM FORMATION se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, aucun frais d’annulation ne sera appliqué
  • si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 10% du prix net de taxes de la formation
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la formation

Devis et attestation :

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par mail ou par courrier par TECHNICOM FORMATION au client. L’exemplaire dûment renseigné, doit être renvoyé sous un délai d’un mois.
À l’issue de la formation, TECHNICOM FORMATION remet une attestation de fin de formation au stagiaire.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, TECHNICOM FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

Obligations et force majeure :

Dans le cadre de ses prestations de formation, TECHNICOM FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou des stagiaires. TECHNICOM FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à TECHNICOM FORMATION, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies ou pandémie, les crises sanitaires, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de TECHNICOM FORMATION.

Propriété intellectuelle et copyright :

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par TECHNICOM FORMATION pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou une partie de ces documents, sans un accord expresse de TECHNICOM FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Confidentialité et communication :

TECHNICOM FORMATION, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par TECHNICOM FORMATION au client. TECHNICOM FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Le personnel de TECHNICOM FORMATION est formé à la RGPD et s’engage à en respecter ses règles.
Cependant, le client accepte d’être cité par TECHNICOM FORMATION comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise TECHNICOM FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel :

Le client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de TECHNICOM FORMATION.
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Le personnel de TECHNICOM FORMATION est formé à la RGPD et s’engage à en respecter ses règles.
En particulier, TECHNICOM FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, TECHNICOM FORMATION soumet une demande écrite d’autorisation de prise d’image pendant les parcours de formation et s’engage à effacer toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations, dès réception de la demande écrite de la personne physique.

Droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et TECHNICOM FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Lille seront seuls compétents pour régler le litige.

Dernière modification le : 21/12/2021.